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LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 17 novembre 2009
Le fait de cliquer sur l’icône « je confirme la commande » suppose que l’« acheteur » a acheté la marchandise présenté et a accepté le présent contrat de vente.
L’achat d’un bien ou d’un service sur ce site Web suppose l’acceptation des conditions prévues ci-dessous.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ambiance Laine.
Ambiance Laine se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 1 OBJET DE LA VENTE
Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu entre la société Ambiance Laine et un consommateur, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance.
S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société Ambiance Laine entend s’identifier auprès du consommateur.
La société AMBIANCE LAINE, société au capital de 7600€, dont le siège social est situé 30, rue Edouard Richard, 68000 COLMAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro 499 378 669 RE 681, tel : 03 89 41 87 71, mail : info@ambiance-laine.fr.
ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
La société Ambiance Laine met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens et services commandés, à savoir la dimension et couleur. Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives qui figurent aux côtés de chaque bien ou service offert lors de leur présentation sur le site sont des informations fournisseurs.
Ces offres de produits et services sont limités au territoire français métropolitain et aux pays de l'UE.
Les biens sont livrés par voie postale.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n’ont qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photographies. En aucun cas, la responsabilité de la société Ambiance Laine ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.
ARTICLE 3 ENGAGEMENT
L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur des pages écran.
Lorsque le consommateur d’une part clique sur l’icône « j'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves », et d’autre part procède au paiement, il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ».
En effet, les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par la société Ambiance Laine sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
ARTICLE 4 INFORMATIONS NOMINATIVES
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données sur simple demande adressée par courrier au siège de la société, ou par mail à l'adresse info@ambiance-laine.fr.
Ce traitement informatique mis en place par la société Ambiance Laine a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL, portant le numéro 1357114.
ARTICLE 5 PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
L’ensemble des prix sont indiqués toutes taxes comprises. Si un ou plusieurs de ces taux venaient à être modifiés, Ambiance Laine se réserve le droit de répercuter ces changements sur les prix des articles.
Les frais de livraison s’ajoutent également au prix indiqué.
Ambiance Laine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais c’est le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande qui sera pris en compte, sauf si le ou les articles sont indisponibles.
ARTICLE 6 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le consommateur recevra une confirmation de la commande au plus tard au jour de la livraison.
Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien, son prix et ses modalités de paiement, le service après vente et ses modalités de livraison.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société Ambiance Laine. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.
ARTICLE 7 DELAI DE RETRACTATION
Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés.
Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l’hypothèse où la société Ambiance Laine n’aurait pas envoyé la confirmation de la commande.
Les produits doivent être retournés dans leurs emballage ou conditionnement d’origine. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Ambiance Laine s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l’échange du bien.
Aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l’achat d’un produit sous scellé (fourniture de logiciel informatique, de journaux...). De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.
ARTICLE 8 MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement des biens et services commandés s’effectue immédiatement par carte bancaire ou compte PAYPAL. Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse du moyen de paiement.
ARTICLE 9 LIVRAISON
La société Ambiance Laine s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée dans le bon de commande, qui ne peut-être que dans la zône géographique convenue. Les frais de livraison sont supportés par le consommateur.
Si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.
Dans tous les cas, la société Ambiance Laine est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur (inondations, grèves, incendies, troubles...) ou de raisons indépendantes de sa volonté.
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
ARTICLE 10 GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
Le consommateur bénéficie de la garantie légale d’une année ; celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés.
En cas de défaut signalé par le consommateur, la société Ambiance Laine s’engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux.
En aucun cas la société Ambiance Laine sera tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux.
La société Ambiance Laine décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.
ARTICLE 11 SECURITE DES TRANSACTIONS
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de Ambiance Laine sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ambiance Laine.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ambiance Laine.
ARTICLE 13 REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.
En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du siège d'Ambiance Laine.
ARTICLE 14 LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
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